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Statut: Fait

Adaptation de la déchéance de nationalité

En 2015, le gouvernement fédéral a renforcé la lutte contre le terrorisme en adaptant et en renforçant la loi sur la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées dans le cadre de faits de terrorisme pour une peine de plus de 5 ans de prison. 

La loi s’applique donc désormais aux personnes ayant la double nationalité, qui ont acquis la nationalité belge après la naissance, par exemple par la naturalisation. Le délai de 10 ans après la naturalisation, au-delà duquel la déchéance n’était pas possible, disparaît. 

La déchéance de nationalité belge peut être prononcée par le juge, sur réquisition du ministère public, dans les cas cités plus haut, lorsque ces Belges de double nationalité ont été condamnés « comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sans sursis pour une infraction terroriste » telle que définie dans le code pénal.  La loi ne vise pas le retrait aux ressortissants de la deuxième ou la troisième génération.

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