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Statut: Fait

Adaptation de la loi du 14 mars 1968 sur les taxes communales pour le séjour

Les communes peuvent maintenant déterminer de manière autonome le montant des rétributions qu’elles perçoivent pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour et qui visent à couvrir les charges administratives, pour autant qu’elles n’excèdent pas le montant maximum fixé par la loi.

 

La loi du 14 mars 1968 autorise en effet les communes à percevoir des rétributions destinées à couvrir les frais administratifs, chaque fois qu’elles délivrent, renouvellent, prorogent ou remplacent le titre de séjour d’un étranger.

 

La rétribution communale vise le traitement administratif communal des documents et le renouvellement du titre de séjour qui peuvent représenter une surcharge administrative pour les communes. L’argent va dans le budget de la commune.  Les communes ne sont pas tenues de l’appliquer et peuvent maintenir la situation actuelle.

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