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Statut: Fait

Enfermement, en dernier recours, des familles en centre fermé

La détention des familles avec mineurs est à nouveau possible sous conditions. Un tel enfermement devrait toujours être évité. C’est donc une mesure ultime, de dernier recours, quand toutes les autres options ont été tentées. Cette mesure garantit le respect de la loi :  un ordre de quitter le territoire délivré doit être un ordre de quitter le territoire exécuté.

 

Les familles qui reçoivent un ordre de quitter le territoire sont d’abord sommées de partir volontairement. En cas de refus, elles peuvent être conduites vers les centres de retour ouverts, où elles recevront un encadrement en vue de leur rapatriement. Si elles se soustraient toujours à leurs obligations légales et qu’elles choisissent de rester dans l’illégalité, elles peuvent être conduites vers une unité d’habitation fermée. Ces unités familiales sont adaptées aux besoins des familles avec enfants et respectent leur vie privée et familiale. La période de détention est limitée à 15 jours, reconductibles une seule fois.

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