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Statut: Fait

Limitation du nombre d’Ordres de Quitter le Territoire délivrés

Avant, à chaque arrestation, un Ordre de Quitter le Territoire (OQT) était délivré. Désormais, afin de rendre la politique de retour plus efficace, un seul un OQT est délivré.  L’OQT reste valable tout le temps, même s’il ne peut pas être directement exécuté. Cela permettra de limiter la surcharge administrative et renforce le poids et la valeur de ces OQT.

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