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Statut: Fait

Lutte contre les demandes multiples de régularisation

Dorénavant, pour les personnes qui introduisent une nouvelle demande de régularisation avant qu’une décision ne soit prise sur la demande antérieure, on considère que la demande la plus récente présente plus de chances de succès et les demandes précédentes sont annulées. On ne tiendra en compte que la dernière demande estimée la plus complète.

 

L’Administration n’est plus obligée de traiter des demandes que le demandeur lui-même juge « dépassées » puisqu’il estime nécessaire de présenter une nouvelle demande. Ceci a pour conséquence de libérer plus de temps pour l’examen au fond des demandes pertinentes. Ceci a aussi pour conséquence qu’il y aura moins de recours au Conseil au même moment, à l’encontre de décisions fondées sur la même base légale.

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