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Statut: Fait

Politique d’éloignement plus large

Cette mesure vise à renforcer la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale. Dorénavant toute personne étrangère peut être éloignée du territoire. Plus elle aura vécu dans notre pays, plus les preuves devront être importantes. A cette fin, le régime des renvois et des expulsions a été remplacé par des régimes distincts selon la situation de séjour de l’étranger

Le projet prévoit des règles distinctes pour les ressortissants de pays tiers, d’une part, et pour les citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers qui y sont assimilés, d’autre part.  Européens ou non, à chaque fois, le régime peut différer selon qu’ils séjournent en Belgique, soit de manière illégale ou dans le cadre d’un court séjour, soit dans le cadre d’un long séjour. A l’exception des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, tout étranger représentant une menace pour l’ordre public ou la sécurité peut être éloigné même s’il n’y a pas eu de condamnation. L’étranger se trouvant sur le territoire peut en principe être éloigné pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, sous certaines conditions variant selon la situation de séjour.

 

Les garanties juridiques sont évidemment maintenues : le principe de non-refoulement, le droit à la vie familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des droits et libertés fondamentaux ou le statut particulier de demandeur d’asile peuvent donc y faire obstacle. Le ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de réfugié ou de protection subsidiaire en Belgique sera protégé de manière absolue contre l’éloignement.

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