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Statut: Fait

Suppression des crédits d’impôts pour les demandeurs d’asile

Le code des impôts a été modifié afin d’empêcher que les demandeurs d’asile, dont plus de la moitié verront leur demande d’asile rejetée, ne bénéficient de crédits d’impôts pour enfants à charge. La mesure ne vaut pas pour les personnes reconnues réfugiées en fin de procédure.

 

Initialement, les demandeurs d’asile pouvaient toucher des crédits d’impôts, notamment s’ils avaient des enfants. Or ces personnes ne contribuent pas à notre sécurité sociale et sont prises en charge dans des centres d’accueil du réseau Fedasil durant le traitement de leurs dossiers.

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