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Statut: Fait

Limitation du rôle des Bourgmestres et Echevins empêchés 

Trop longtemps, un mandataire exécutif empêché n’en portait que le nom. Il restait en effet toujours présent au Collège communal, par exemple, paralysant les effets de la législation. Le Gouvernement wallon a clarifié cette situation dès son entrée en fonction. Globalement, son rôle est ramené à celui d’un conseiller communal.

 

Il ne peut désormais plus signer un document officiel venant de la commune ou du CPAS. Il ne peut plus signer le bulletin communal, ni utiliser la charte graphique ou le blason de la commune dans ses courriers. De même, l’édile empêché ne peut plus être présent lors des réunions du collège communal ou du bureau permanent du CPAS. Il lui est aussi interdit de présider le conseil communal ou celui de l’aide sociale.

 

D’autres interdictions sont aussi instaurées : par exemple porter une écharpe, sauf pour les cérémonies de mariage ou des manifestations en présence de diplomates ; interdit aussi d’assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS, de disposer d’un local, d’un bureau et d’un cabinet à la maison communale.

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