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Statut: Fait

Création d’un cadre législatif stable pour le level playing field afin d’assurer une concurrence équilibrée entre tous les fournisseurs de services nationaux et étrangers actifs dans le secteur télécom en Belgique

La Belgique a contribué à l’élaboration, fin 2018, des modifications du Code européen des communications électroniques.

La transposition de cette directive doit être effective pour fin 2020. Elle va permettre la finalisation du cadre. L’action de la Belgique à l’échelon européen a donc été essentielle pour aboutir à cette réalisation. Elle permet en effet d’assurer une concurrence équilibrée dans le secteur.

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