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Statut: Fait

Renforcement de l’indépendance foncière, stratégique, opérationnelle et financière de l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (IBPT)

Le gouvernement fédéral a fait voter une loi modifiant la loi organique de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications garantissant une indépendance accrue à cet organisme.

 

La Commission européenne a décidé le 16 octobre 2014 de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique car elle considérait que la loi-statut ne garantissait pas l’indépendance de l’IBPT. En effet, la législation belge prévoit que le conseil des ministres peut, dans certaines circonstances, suspendre les décisions du régulateur des télécommunications, l’IBPT. En outre, la stratégie pluriannuelle de l’IBPT est soumise à l’approbation du conseil des ministres. Or, la Commission estime que ces éléments limitent de manière excessive l’indépendance du régulateur lorsqu’il met en œuvre les règles de l’UE dans le domaine des communications électroniques, ce qui risque d’avoir une incidence négative sur la concurrence dans ce secteur. La nouvelle loi a donc pour objectif de se conformer aux exigences de la réglementation européenne, de manière à mettre un terme à la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne contre la Belgique.

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