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Statut: Fait

Attention au respect du caractère ouvert et neutre d’internet

Le gouvernement fédéral veille, conformément à l’évolution de la législation de l’Union Européenne dans ce domaine et en collaboration avec les autorités locales, au caractère ouvert et neutre de l’internet.

 

Le principe de neutralité du réseau garantit en effet que toutes les données sur internet soient traitées de façon égale quelles que soient la source, la destination, l’appareil, l’application pour transmettre l’information ou le contenu de l’information transmise. Le principe de la « neutralité du net » dans la législation de l’Union Européenne vise d’ailleurs à permettre aux internautes d’accéder librement aux contenus de leur choix. Ainsi, il ne sera plus possible de bloquer ou de ralentir injustement certaines utilisations de l’internet, tandis que l’octroi d’un traitement prioritaire payant ne sera pas autorisé.

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