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Statut: Fait

Adaptations du Code des droits de succession et de droits d’enregistrement

Suite à la réforme fédérale apportée au droit civil en matière de succession, il existait un risque d’une incidence fiscale défavorable pour les contribuables wallons en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession. 

L’objectif était donc d’adapter les différents codes concernés pour garantir le statu quo et maintenir la situation actuelle concernant la non-imposition des donations communément appelées dons manuels. Grâce à la réforme, il n’y aura pas de différence avec la situation actuelle.

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