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Statut: Fait

Application de la TVA sur la chirurgie esthétique

Depuis le 1er janvier 2016, la TVA est applicable sur la chirurgie esthétique. Cela concerne uniquement les acte de chirurgie esthétique ou médecine esthétique non reconnu par l’autorité sanitaire compétente.

 

La loi prévoit désormais la suppression de l’exemption en ce qui concerne les prestations de service effectuées par des médecins ayant pour but d’effectuer des interventions et traitement à vocation esthétique. Le taux applicable sera le taux de 21%. Sont toutefois également exonérés de TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente.

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