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Statut: Fait

Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les starters

Cette mesure de soutien pour les entreprises débutantes s’applique aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er août 2015 et a pour objectif de donner un coup de pouce financier aux entrepreneurs qui se lancent.

 

Pour les petites entreprises, la dispense s’élève à 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées par l’employeur. Pour les micro-entreprises, ce pourcentage est doublé et donc porté à 20 %. Le gouvernement fédéral a souhaité soutenir les starters via la mise en place de cette mesure.  La dispense est par conséquent accordée durant les 48 premiers mois de la phase de lancement. Cette période démarre le premier jour du mois qui suit la première inscription de l’employeur à la BCE.

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