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Statut: Fait

Encouragement fiscal pour les PME

Le tax shelter est un mécanisme d’aide fiscale permettant aux PME d’accéder à des investisseurs. Les investisseurs bénéficient d’une aide fiscale pour les montants injectés. Cette mesure concernait initialement les entreprises débutantes. Elle a été étendue aux entreprises en croissance.

 

Depuis 2015, le système de tax shelter a été adapté aux start-up. Un particulier (ou un fonds starter, ou encore une plateforme de financement alternatif) qui achète des actions ou des parts dans une PME de moins de quatre ans peut bénéficier d’une déduction de ses impôts s’élevant à 45 % du montant investi avec un plafond à 100.000 euros. Il existe certaines conditions : l’argent doit par exemple rester au moins quatre ans dans l’entreprise et la déduction est diminuée à 30 % dans le cas où la start-up compte entre dix et cinquante travailleurs. La valeur du bilan et le chiffre d’affaires sont aussi pris en compte.

La mesure a ensuite été étendue aux entreprise en croissance, c’est-à-dire les entreprises qui ont entre 5 et 10 ans d’existence. L’entreprise doit toutefois compter au moins 10 employés équivalent temps plein pour pouvoir bénéficier de la mesure. L’entreprise doit également avoir connu une croissance de son chiffre d’affaires ou de l’emploi d’au moins 10 % au cours des deux dernières années de son existence.

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