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Statut: Fait

Réforme de l’impôts des sociétés

Dans un contexte européen de concurrence fiscale et de lutte contre la fraude et les niches fiscales, la réforme de l’Impôts des sociétés (ISOC) était devenue indispensable pour garantir un avenir prospère à nos entreprises.  L’abaissement de l’impôt des sociétés, qui ne figurait pas dans l’accord de gouvernement, est une mesure historique qui sera bénéfique pour les PME belges.

 

La réforme de l’impôt des sociétés est basée sur un principe de neutralité budgétaire. Le taux d’ISOC sera diminué progressivement en deux phases, d’abord de 33% à 29% en 2018 et à 25% en 2020. Pour les PME, le taux sera diminué à 20% dès 2018.

A côté de la diminution des taux, le gouvernement fédéral a également acté pour 2018 : une augmentation temporaire de la déduction pour investissement à 20%, tant pour les PME que pour les indépendants, une extension phasée de la dispense de versement de précompte professionnel pour la recherche scientifique (bacheliers), une suppression du taux minimum de 0,4% sur les plus-values sur actions des grandes entreprises, et une augmentation du taux de déduction des revenus définitivement taxés de 95% à 100%. Par ailleurs, à partir de 2020, le Gouvernement fédéral a prévu l’introduction d’une consolidation fiscale.

Des mesures compensatoires sont prévues pour financer la réforme : la mise en place d’une corbeille d’imposition minimum, la modification du régime de déduction pour capital à risque ou encore la mise en place d’un mécanisme de lutte contre la mise en société pour des raisons fiscales.

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