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Statut: Fait

Réforme des donations mobilières

Les droits d’enregistrement pour les donations mobilières ont diminué. Depuis le 1er janvier 2018, le dernier taux de 7,7 % est abandonné. 

Il ne subsiste donc plus que le taux de 3,3 %, applicable en ligne directe et entre époux ou cohabitants légaux, et le taux de 5,5 % applicable dans toutes les autres hypothèses. Jusqu’il y a peu, les matières liées aux droits d’enregistrement et de succession étaient essentiellement régies par des textes datant du début du XXèmesiècle. Or, notre société est en mouvance constante à tous niveaux : familial, économique, environnementale, sociologique. Le modèle familial a fortement évolué ces dernières années et la Wallonie doit en tenir compte

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