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Statut: Fait

Réforme des droits de donation

Le gouvernement wallon a décidé de modifier les tarifs concernant les donations immobilières dans le but de simplifier et rationaliser le système et de rendre la région plus attractive fiscalement. 

Les droits d’enregistrement sur les donations immobilières ont été fixés initialement en tenant compte des fondements d’une société familiale dont le schéma est aujourd’hui de moins en moins la norme.

La réforme des droits de donation repose sur 4 grands principes : la diminution du nombre de lignes de transmission, la diminution du nombre de tranches et de taux (les tarifs), la suppression du régime préférentiel actuellement réservé à la résidence principale et une disposition concernant les investissements économiseurs d’énergie : elle consiste en une restitution des droits payés conditionnée à la réalisation de travaux visant à économiser l’énergie dans une habitation qui fait l’objet d’une donation.

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