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Statut: Fait

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale a été renforcée à plusieurs reprises par le gouvernement fédéral, notamment suite aux différents scandales (Luxleaks, Swissleaks, Panama Papers, …). Notre gouvernement avance en collaboration avec l’Union européenne étant donné les enjeux globaux de cette problématique. 

 

Échange d’information favorisé entre pays, norme CRS (Common Reporting Standard), modification de l’article 307 sur les paradis fiscaux, augmentation du nombre de fonctionnaires fiscaux et des inspecteurs de l’Inspection Spéciale des Impôts ou encore la prolongation des délais d’investigation et d’imposition en cas de réception d’informations de l’étranger sont autant de mesures décidées par le gouvernement fédéral pour lutter contre la fraude fiscale. Par ailleurs, une commission spéciale « Panama Papers » a été mise sur pied au printemps 2016 et a débouché 18 mois plus tard sur une série de 130 recommandations s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Enfin, de nouvelles mesures sont prévues dans l’accord sur le budget 2018 pour mieux lutter contre la fraude. On peut citer entre autres l’ajustement de la période d’application de la retenue à la source du précompte mobilier, la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour l’agence de la dette, l’introduction d’un compte citoyen ou encore la suspension de la limitation dans le temps de la perception des impôts au début de la procédure pénale.

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