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Statut: Fait

Application de clauses exigeantes pour lutter contre le dumping social, l’atteinte d’objectifs environnementaux et de durabilité

Le Gouvernement wallon a mis en place une législation visant à imposer l’insertion de clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics relatifs à des travaux subsidiés.

 

Le respect de ces clauses conditionnera l’octroi des subventions wallonnes. Cette mesure cible les travaux effectués dans les cadres suivants : Fonds régional pour les Investissements communaux ; Amélioration de la performance énergétique et utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments ; Subvention à la construction, l’acquisition et la rénovation d’infrastructures sportives ; Opérations de Rénovation urbaine et revitalisation ; Fonds régional de Développement du Logement.

 

Elle favorise donc la formation et l’intégration socioprofessionnelle de personnes non formées et/ou en situation de handicap, qui permettra de lutter contre le dumping social, d’encourager l’innovation verte, et d’augmenter les emplois durables.

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