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Statut: Fait

Baisse des charges dans le secteur de la construction

Le Gouvernement fédéral a donné un coup d’accélérateur à la lutte contre le dumping social. La nouvelle législation relative aux marchés publics entrée en vigueur en 2017 prévoit une série de 13 mesures destinées à contrer le dumping social.

 

Dans le même temps, un guide à destiné aux autorités locales et régionales a été approuvé pour lutter, à tous les niveaux, contre le dumping social.

 

Ces mesures sont : l’obligation de rejeter une offre en cas de violation de la législation sur l’environnement, du droit social ou du droit du travail qui est sanctionnée pénalement ; la possibilité de rejeter une offre en cas de violation de la législation sur, du droit social ou du droit du travail qui n’est pas sanctionnée pénalement ; l’exclusion obligatoire pour cause d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour illégal ; l’exclusion obligatoire pour cause de travail des enfants et d’autres formes de traite des êtres humains ; l’exclusion obligatoire pour cause de dettes fiscales et sociales, l’exclusion facultative en cas de non-respect de la législation sur l’environnement, du droit social ou du droit du travail, les critères d’attribution (la nouvelle loi prévoit plusieurs critères d’attributions. Le prix n’est plus privilégié, on peut donc mieux lutter contre le dumping) ; les prix anormalement bas (des dispositions permettent d’identifier et d’écarter les entreprises qui remettent des prix anormalement bas) ; la chaîne de sous-traitance (on limite la chaîne de sous-traitance à 3 niveaux, ou 4 de manière exceptionnelle) ; les marchés publics de valeur limitée qui peuvent être placés au moyen d’une facture acceptée ; la procédure négociée sans publication préalable en dessous des seuils européens ;  la lutte contre le dumping social dans le cadre des contrats de concession et la lutte contre le dumping social au cours de l’exécution du marché.

 

De plus, le gouvernement prévoit une réduction des charges sur les salaires et ce, par phases entre 2018 et 2020. En diminuant le prix du travail régulier, l’embauche locale sera stimulée et les constructions – licites ou non – au moyen de main d’œuvre étrangère bon marché seront réduites.

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