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Statut: Fait

Code de conduite pour les contrats de brasserie

Ce code de conduite offre une plus grande liberté à l’horeca et une sécurité juridique aux fournisseurs. Les entrepreneurs horeca sont ainsi mieux informés avant de signer un contrat avec un brasseur ou un commerçant en boissons (engagements, indemnités, avantages…). Ils ont plus de liberté pour diriger leur établissement : les établissements horeca peuvent désormais librement choisir au minimum 2 sortes de bières spéciales et ce, indépendamment des bières qu’offre le brasseur ou le commerçant en boissons.

 

Une autre mesure prévue dans ce code de bonne conduite concerne les produits dérivés comme les biscuits, le sucre ou les détergents, que les établissements horeca peuvent désormais acheter librement. A l’avenir, les entrepreneurs horeca devront par ailleurs suivre une formation qui traite une large gamme de thèmes : de la gestion d’entreprise aux prescriptions en matière d’hygiène en passant par la gestion de l’abus d’alcool et l’agression. Le code prévoit également des quotas réalistes en fonction de différents éléments tels que la situation et l’historique de l’établissement, mais aussi en fonction de l’expérience de l’exploitant, avec une évaluation annuelle de ces quotas.

 

Le code de conduite précise encore quelques pratiques inacceptables de la part d’un brasseur ou de commerçants en boissons: contrôler le respect des contrats d’approvisionnement en boissons dans la résidence privée de l’entrepreneur horeca, obliger d’acheter des boissons pour un usage privé, imposer des prix de vente obligatoires, faire approuver par le brasseur ou le négociant en boissons les prix de vente, exiger l’accès à des locaux qui ne sont pas liés à l’exploitation etc.

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