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Statut: Fait

Réforme de la loi sur la continuité des entreprises (solvabilité des entreprises

Le gouvernement fédéral a modernisé le droit belge en matière d’insolvabilité. Désormais, bien plus d’entreprises pourront faire appel aux procédures d’insolvabilité, ce qui renforcera à la fois la protection des créanciers et les possibilités pour les entreprises en difficulté de se relancer.

 

La loi apporte des solutions équilibrées pour améliorer les deuxièmes chances pour les entrepreneurs faillis, comme par exemple une remise automatique des dettes après une réorganisation judiciaire et après faillite, et l’exclusion des revenus du travail et des successions de la masse faillie.

 

Le nouveau droit en matière d’insolvabilité renforce également la sécurité juridique pour les créanciers et entreprises en difficulté en mettant un terme à certaines anciennes controverses dans la jurisprudence et la doctrine. Ceci limite le risque de litiges en cas de réorganisations judiciaires et de faillites. C’est ce qui explique les conséquences de la faillite et de la réorganisation judiciaire sur les sûretés réelles, comme un immeuble. Un Registre central de la solvabilité a également été établi.

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