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Statut: Fait

Mise en place d’un Fonds de transition énergétique

Ce fonds est destiné à des mesures visant à encourager et à soutenir la recherche et le développement dans des projets innovants dans le domaine de l’énergie relevant des compétences de l’État fédéral.

 

Ce fonds est également destiné à des mesures visant à maintenir et/ou développer et/ ou rechercher un système permettant de garantir la sécurité d’approvisionnement et l’équilibre du réseau, en particulier en ce qui concerne la production et le stockage d’énergie, ainsi que la gestion de la demande. Une approche neutre d’un point de vue technologique est appliquée à cet égard. Ce fonds de transition a été mis en place par la loi du 28 juin 2015. Il est alimenté par une redevance versée en contrepartie de la prolongation des centrales de Doel 1 et 2, à hauteur d’un montant forfaire de 20 millions d’euros par an jusqu’en 2025.

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