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Statut: Fait

Rationalisation des obligations de service public (OSP) au sein de la facture d’électricité

Les différentes obligations de services publics (OSP) ont fait l’objet d’une évaluation et ont été rationnalisées au sein de la facture.

Toute nouvelle OSP doit désormais faire l’objet d’un débat parlementaire et apparaître de manière transparente au sein de la facture. De cette façon, le gouvernement a déjà pu s’opposer à la création de nouvelles OSP.

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