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Statut: Fait

Réforme de la réserve stratégique dans le respect des règles européennes

La « réserve stratégique » est un mécanisme qui permet au gestionnaire du réseau de transport d’électricité belge d’activer de la capacité d’électricité dans le cas où un risque non négligeable de pénurie d’électricité est identifié à court terme.

 

La réforme apporte une série d’adaptations au mécanisme de la réserve stratégique. Ces modifications répondent aux remarques de la Commission européenne relatives à une possible aide d’état. La réforme inclut la transparence de la méthodologie appliquée pour apprécier le caractère raisonnable des offres. Par exemple, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) publiera sur son site internet les critères sur la base desquels le caractère manifestement déraisonnable ou non des offres sera apprécié. Si cette dernière juge des offres déraisonnables et s’il apparaît nécessaire de contracter ces offres, la Direction générale de l’Énergie prendra le relais. L’avant-projet de loi prévoit également une révision au 1er septembre du volume exprimé par la ministre au 15 janvier si l’évolution de circonstances liées à la sécurité d’approvisionnement le nécessite.

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