Retour
Statut: Fait

Réforme structurelles de la gouvernance des gestionnaires de réseau de distribution

Suite aux recommandations de la Commission d’enquête Publifin et du rapport d’audit commandité par le Parlement wallon, le gouvernement wallon a modifié les décrets électricité et gaz : les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) ont fait l’objet d’une profonde réforme de gouvernance, particulièrement en ce qui concerne l’indépendancefinancière de l’activité de distribution et l’interdiction de toute forme de subsidiation croisée.

Désormais, aucun administrateur de GRD ne peut plus être en même temps administrateur dans une entreprise de production ou de fourniture d’énergie. Grâce à un arrêté qui a parfaitement défini les contours de leur mission, les GRD sont maintenant des acteurs « facilitateurs de marché » et, conformément aux prescrits européens, ils ont recentré leurs activités sur le seul métier de la distribution.

La participation minimale de l’actionnariat public reste en tout état de cause majoritaire. Néanmoins, une augmentation de la participation de l’actionnariat privé est désormais possible avec pour objectif de stimuler les investissements et de promouvoir une gouvernance au service des consommateurs.

Partager avec nous votre vision pour la Belgique et la Wallonie

Dans cette thématique