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Statut: Fait

Finalisation de l’accord de coopération relatifs aux objectifs Climat & Energie pour la période 2013-2020

Le 4 décembre 2015, un accord politique a été trouvé entre les ministres belges compétents sur la répartition nationale des objectifs climat et énergie pour la période 2013 à 2020. Il a été avalisé par les différents parlements régionaux et a été voté dans une loi le 12 février 2018 par le Parlement fédéral.

 

Il concerne notamment les émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système communautaire d’échange de droits d’émission, le déploiement des énergies renouvelables, le partage des revenus de la mise aux enchères des quotas et le financement international. L’accord définit un cadre clair pour que le Fédéral et les Régions puissent continuer à mettre en œuvre leurs politiques climatiques et énergétiques. Il permet également aux Régions de bénéficier des revenus de la vente des quotas d’émissions pour soutenir les politiques et mesures additionnelles visant à lutter contre les changements climatiques.

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