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Statut: Fait

Création des peines de sûreté (période pendant laquelle aucune libération anticipée ne peut intervenir).

Réservée aux cas les plus graves, cette peine est entrée en vigueur en janvier 2018.

 

La peine de sûreté est une faculté offerte au juge du fond (tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises) de fixer, dans sa décision, une période au cours de laquelle la personne condamnée ne pourra pas bénéficier de la libération conditionnelle, période qui se situe au-delà de la date normale d’admissibilité à cette mesure.

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