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Statut: Fait

Mesure de la charge de travail pour les tribunaux de commerce.

Le service d’appui du Collège des cours et tribunaux a repris les projets statistiques du Bureau Permanent Statistiques et de Mesure de la charge de travail (BPSM).

 

Actuellement, le service d’appui travaille sur douze projets statistiques, et ce, en étroite collaboration avec les cours et tribunaux. Il entend développer des statistiques fiables et pertinentes sur l’activité des cours et tribunaux. Cette collecte de statistiques s’applique à tous les tribunaux, et pas seulement les tribunaux de commerce.

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