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Statut: Fait

Exécution de la probation et de la surveillance électronique comme peine autonome

Les deux nouvelles peines autonomes, la surveillance électronique et la probation, sont entrées en vigueur le 1ermai 2016. La prison et l’amende ne sont plus les deux seules peines envisageables.

 

Pendant longtemps, notre Code pénal ne connaissait que deux peines : la prison et l’amende. Petit à petit, la libération conditionnelle s’est effectuée sous forme de travaux d’intérêts généraux ou de bracelet électronique, ce qui permettait de diversifier les peines et de mieux préparer la réinsertion des détenus. Le gouvernement fédéral a fait un pas de plus en permettant au port de bracelet électronique et aux travaux d’intérêt généraux de devenir des peines à parts entières que le juge peut prononcer en lieu et place d’une peine de prison (au lieu d’être uniquement une modalité de la libération anticipée). Ces peines ne s’appliquent pas aux détenus qui sont réputés être dangereux pour la société. Elles permettent en revanche d’apporter une solution plus adaptée à la petite délinquance.

Les deux nouvelles peines autonomes, la surveillance électronique et la probation, sont entrées en vigueur le 1ermai 2016.

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