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Statut: Fait

Introduction de la procédure « plaider coupable » (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) sera introduite

Cette mesure permettra de traiter plus rapidement certains dossiers criminels et de réduire le temps qui sépare l’infraction de sa sanction.

 

Le plaider coupable a été rendu possible pour les faits qui ne paraissent pas punissables de plus de cinq ans. Dans ce cas, le procureur du Roi peut proposer l’application de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité si le suspect ou prévenu reconnaît être coupable des faits qui lui sont imputés.

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