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Statut: Fait

Législation sur la question du nom et de l’enregistrement des enfants morts-nés

La loi permet maintenant une reconnaissance de l’enfant dès 140 jours après la conception (contre 180 auparavant) et permet l’octroi du nom de famille en plus d’un prénom.

Le gouvernement fédéral s’est mis d’accord afin d’élaborer un nouveau cadre légal concernant les enfants nés sans vie à partir de 140 jours de gestation. Cette mesure prend mieux en compte les différents besoins des parents confrontés à un deuil. La nouvelle loi permettra de donner un libre choix plus grand aux parents qui le souhaitent. C’est donc une avancée libérale majeure basée sur le respect du choix des parents.

Les parents qui le souhaitent pourront donner à un enfant né sans vie une place plus importante dans leur vie et dans la vie de leur famille. Cependant, les mesures décidées dans la future loi sont facultatives. Elles respectent le libre choix de tous les parents. La loi ne contraint donc personne dans ses choix et dans ses besoins durant une période si difficile. Enfin, l’enfant né sans vie ne bénéficie d’aucune personnalité juridique. Aucun avantage social et fiscal n’est donné entre 140 et 179 jours.

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