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Statut: Fait

Mise en place de la procédure sommaire d’injonction de payer pour les créances incontestées.

Le recouvrement des créances incontestées entre commerçants a été revu de fond en comble.

 

Il est désormais possible d’obtenir un titre exécutoire sans devoir passer par le juge, ce qui permet de gagner du temps et de l’argent, tout en déchargeant les tribunaux d’un contentieux inutile. Il n’y a de recours devant le juge que si le débiteur en fait la demande.

 

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