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Statut: Fait

Modification de la loi relative à l’internement en vue d’évaluer le trouble mental de manière graduelle.

Dorénavant, seuls les faits ayant provoqué une atteinte à l’intégrité physique ou psychique pourront encore donner lieu à un internement.

 

Celui-ci est donc exclu pour des faits banals. La nouvelle loi doit offrir à la personne internée une nouvelle chance de se réinsérer dans la société, en lui offrant un trajet de soins adapté. Dans le même temps, cette mesure fait en sorte que cette personne ne constituera plus un danger pour la société.

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