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Statut: Fait

Nouvelle période de déclaration pour tous ceux qui ont omis de déclarer leurs armes de bonne foi en 2008

La loi sur les armes du 8 juin 2016 a été modifiée par la loi du 7 janvier 2018. Concrètement, cela signifie que les personnes qui n’ont pas déclaré leurs armes avant le 31 octobre 2018 peuvent invoquer une nouvelle période de déclaration. Elles peuvent régulariser leur situation jusqu’au 31 décembre 2018.

 

En 2008 est entré en vigueur une législation plus stricte concernant le port d’arme. Ceux qui disposaient d’une arme à feu avant cette date pour des motifs légitimes (pratique de la chasse, arme de collection) devaient impérativement enregistrer celle-ci. Toutefois, que ce soit par ignorance ou manque de bonne volonté, de nombreuses personnes ne s’étaient pas mise en conformité dans les délais impartis.  La loi sur les armes a donc été modifiée par la loi du 7 janvier 2018 pour donner à ces personnes une deuxième chance de se mettre en conformité. Jusqu’au 31 décembre 2018, les personnes qui possèdent une arme à feu non-autorisée ont une toute dernière occasion de faire enregistrer cette arme sans risque de poursuites pénales. Elles ont la possibilité de demander une autorisation de détention ou de céder leur arme à la police, de la vendre ou de la faire neutraliser.

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