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Statut: Fait

Rationalisation et simplification du travail des magistrats

Les lois « pots-pourris » ont simplifié de nombreux aspects de la procédure afin d’alléger la charge de travail des magistrats, éviter les recours inutiles, empêcher les manœuvres dilatoires, déjudiciariser certains types de conflits et encourager la médiation.

 

Le fonctionnement de la justice est guidé par des règles de procédures qui sont parfois désuètes ou chronophage pour le personnel judiciaire. Par exemple, dans les dossiers liés au droit de la famille, le parquet devait systématiquement être présent aux audiences et rendre un avis, même lorsqu’il n’y avait aucun soupçon de comportement délictueux dans le chef de l’un ou l’autre des parents. A la demande du parquet, le gouvernement a simplifié cette procédure et un avis ne leur est demandé que lorsque le juge y voit un intérêt, ou lorsque le parquet le fait d’initiative. C’est un exemple parmi d’autres des mesures que le gouvernement a pris, au travers des lois « pots-pourris » pour simplifier la procédure et alléger la charge de travail des magistrats.

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