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Statut: Fait

Réforme du droit de la faillite, de la liquidation et du règlement collectif de dette

La loi du 11 août 2017 a introduit quelques changements majeurs dans notre droit national, dans le double objectif de mieux protéger les tiers des entreprises défaillantes et de permettre à celles en difficulté passagère de mieux se reprendre.

 

Le régime de la continuité et de la faillite a été étendu à toutes les entreprises, y compris les professions libérales et les ASBL. Ceux qui tombent en faillite de bonne foi pourront plus facilement être libéré de leur passif. De plus, un Registre central électronique de la solvabilité a été mis sur pied. Grâce à cela, le dossier de faillite tenu au greffe est désormais numérisé.  Ce système permet aux tribunaux de commerce, aux curateurs et aux créanciers de rédiger et s’échanger les documents sur tout dossier de faillite via la plateforme digitale regsol.be.

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