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Statut: Fait

Réforme du droit des régimes matrimoniaux et du droit successoral

Ces deux réformes ont été menées à bien avec comme objectifs de donner plus de libertés aux parties, de simplifier les règles et de prévenir les conflits.

 

Le droit successoral détermine la part que reçoit chaque héritier au moment d’une succession (il ne s’agit pas du montant des droits de succession, qui est déterminé par chaque région). Certaines règles ont été simplifiées et plus de liberté a été octroyées aux personnes qui souhaitent rédiger un testament, par exemple en réduisant la réserve des enfants (la part qu’ils sont assurés de recevoir) à 50% de l’héritage. Un autre mécanisme a été introduit, que l’on appelle le pacte successoral, qui vise à faire signer une convention entre les héritiers et le testateur, de son vivant, pour avoir un accord sur le partage de la succession. Cette mesure doit permettre d’éviter les conflits familiaux qui sont malheureusement trop fréquents lors des successions. La réforme des régimes matrimoniaux est davantage une réforme technique qui a résolu certaines controverses juridiques concernant les contrats de mariage, afin d’améliorer la sécurité juridique.

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