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Statut: Fait

Réforme et refinancement de l’aide juridique

Le ticket modérateur a permis de conscientiser les justiciables sur le coût d’une demande en justice et de les responsabiliser.

 

La gratuité absolue faisait que de nombreuses demandes d’aide juridique étaient introduites pour des litiges qui étaient dérisoires ou qui n’avaient absolument aucune chance de succès. En outre, les montants réclamés (20€ ou 30€) restent modiques. En renforçant les contrôles et en responsabilisant les justiciables, on a pu stabiliser le nombre de demandes.

 

Comme l’aide juridique fonctionne avec une enveloppe fermée, cela permet d’augmenter automatiquement la valeur du « point » qui rémunère les avocats. Une hausse du budget de 16,5 millions, permettant d’alimenter le fonds pour l’aide juridique, va permettre de faire passer la valeur du « point » de l’aide juridique de 25€ à 75€. La rémunération des avocats participant à l’aide juridique va donc tripler, ce qui n’a jamais été vu dans l’histoire de l’aide juridique. Cette augmentation n’a été rendue possible que grâce à la politique de lutte contre les abus dans la consommation de l’aide juridique.

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