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Statut: Fait

Révision de la carte des cantons judiciaires

Cette réforme permettra d’investir dans des bâtiments moins nombreux mais de meilleure qualité, afin de permettre un meilleur accueil des justiciables et des avocats.

 

La carte des justices de paix n’avait pratiquement pas été modifiée depuis l’époque napoléonienne et le maillage territorial correspondait à des déplacements réalisés à cheval. De nombreuses justices de paix n’avaient pas suffisamment de dossiers pour justifier l’entretien d’un bâtiment et certaines n’organisaient que deux audiences par mois. Malgré la réforme opérée, la quasi-totalité de la population continuera à habiter à moins de 20 kilomètres d’une justice de paix. De plus, des audiences continueront à être organisées dans les communes qui ont perdu un siège de justice de paix, si les parties en font la demande. L’audience se tiendra alors dans une salle mise à disposition par la commune, par exemple la salle du Conseil communal (c’est ce que le Ministre Geens appelle « justice sous l’arbre »).

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