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Statut: Fait

Attention particulière à la navigation de plaisance au travers de mesures qui visent à améliorer la fourniture de services des pouvoirs publics en concertation régulière avec le secteur

L’adoption de la loi en matière de la navigation de plaisance modernise et harmonise la législation dispersée et obsolète en matière de la navigation de plaisance. Le gouvernement fédéral a donc pris plusieurs mesures d’exécution et leur finalisation est en cours.

Cette norme se structure en trois principes fondamentaux. Il s’agit de la simplification administrative pour l’autorité et le citoyen, la responsabilisation du citoyen et l’augmentation de la sécurité.

Pour élaborer cette législation, le gouvernement fédéral a consulté de façon étendue les parties prenantes. Il a notamment consulté les autorités mais aussi le secteur de la navigation de plaisance. Cette concertation reste l’élément moteur de l’amélioration souhaitée.

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