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Statut: Fait

Mise en place des amendes administratives

La police des chemins de fer va prochainement pouvoir infliger des amendes administratives pour lutter contre les comportements inappropriés à l’intérieur et à proximité des trains.

La police des chemins de fer peut dorénavant infliger des amendes administratives pour lutter contre les comportements inappropriés à l’intérieur et à proximité des trains. Une nouvelle loi a été approuvée en ce sens. Pour le gouvernement fédéral, l’amende administrative doit mettre un terme aux longues procédures, lourdes et onéreuses, qui génèrent un sentiment d’impunité chez les auteurs et d’incompréhension pour les clients et le personnel. Le recours à cette sanction rapide pourra être appliqué entre autres pour lutter contre les intrusions sur les voies, à l’origine de nombreux retards, ainsi qu’à l’égard des auteurs de graffitis et d’autres dégradations.

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