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Statut: Fait

Modernisation de la législation maritime belge

Le Code de la navigation a pu être finalisé sous cette législature. Au fil des décennies, la réglementation maritime belge s’est dispersée en une multitude d’actes réglementaires indépendants les uns des autres et peu ou pas coordonnés. De nombreux compléments et dérogations d’autres sources, à peine identifiables, ont été ajoutés à la Loi Maritime. Les nombreuses lois de droit public sont toutes indépendantes les unes des autres. L’un des principaux effets de l’introduction du Code belge de la Navigation est que toutes les règles pertinentes sont rassemblées dans une codification clairement structurée et complète.

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