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Statut: Fait

Poursuite des efforts en matière de sécurité routière

Le gouvernement fédéral a déjà concrétisé de très nombreuses mesures annoncées dans le cadre des États généraux de la Sécurité Routière.

Ces mesures sont entre autre l’adoption d’une réglementation sur l’usage des vélos électriques avec la création d’une catégorie «Speed pédelecs», la publication d’un code de bonnes pratiques pour favoriser la mise en œuvre des véhicules autonomes, le soutien à l’obligation d’une boîte noire (Event Data Recorder) dans tous les véhicules, l’amélioration de la qualité des contrôles alcool et drogues, la transposition de la directive européenne «Crossborder» dont l’objectif est de stopper l’impunité des conducteurs étrangers, l’opérationnalisation d’un plan d’action pour lutter contre les fraudes dans le transport routier et, enfin, la publication de l’Ordre de paiement. En cas de non-paiement d’une amende dans les 30 jours, cet Ordre de paiement donne au receveur fiscal le moyen de recouvrir automatiquement le montant par tous les moyens à sa disposition. Le gouvernement fédéral a également revu l’organisation de la Commission fédérale de la sécurité routière pour en faire une plateforme de concertation fédéral-régions sur la sécurité routière.

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