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Statut: Fait

Préparation de l’ouverture du marché du transport national de voyageurs sur le plan législatif et réglementaire

L’adoption de loi modifiant le Code ferroviaire a rendu possible cette préparation. Cette modification permet la transposition des obligations européennes. Elle favorise ainsi l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer. Elle règle aussi la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire.

Cette norme entraîne le renforcement du dispositif encadrant les relations entre le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et les entreprises ferroviaires. Il s’agit d’éviter les pratiques protectionnistes parfois anticoncurrentielles. Un autre objectif est d’assurer la libéralisation du transport national de voyageurs. Enfin, la norme met en place de mécanismes de coopération et de coordination entre les parties prenantes du secteur et adapte le rôle de l’organe de contrôle

Ces démarches permettront de ne pas remettre en cause le monopole actuellement conféré à la SNCB avant la mi-décembre 2020.

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