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Statut: Fait

Soutien aux développements technologiques

Grâce au gouvernement fédéral, une évaluation de la législation en vigueur a été mise en place afin de soutenir les développements technologiques et de préparer le cadre juridique nécessaire propre aux véhicules autonomes.

Le gouvernement fédéral a créé un cadre juridique souple pour la réalisation de tests de véhicules autonomes : le « Code of Practice » (présenté au Conseil des Ministres à la mi-septembre 2016). L’objectif de ce document est de définir les exigences minimums attendues par les autorités publiques (fédérales et régionales) pour garantir le bon déroulement des tests sur la voie publique.

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