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Statut: Fait

Nouvelle législation pour l’usage des drones civils

En vue de garantir la sécurité des personnes, des objets au sol ainsi que la vie privée du citoyen, le gouvernement belge a mis en œuvre un arrêté royal relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés sur son territoire. Le drone étant un aéronef, il reste soumis à cette législation drone. La loi drone définit les conditions générales d’utilisations de drones.

Les exigences relatives à l’utilisation de drone varient suivant l’usage que l’on en fait. Selon le poids et le lieu où l’on envisage faire voler le drone, la loi drone définit trois types d’exploitation : classe 1, classe 2 et usage privé. L’usage privé concerne les drones de moins d’un kilo, destinés à voler au-dessus d’un terrain privé. La classe 2 a rapport aux drones destinés à effectuer des vols ailleurs (d’une hauteur maximale de 45m). Et la classe 1 prend en compte tout drone de moins de 5 kilos destiné à faire des vols d’une hauteur maximale de 90m. Généralement, tout vol réalisé avec un drone de plus de 5 kilos se rapporte à la classe 1. Tous les vols doivent être faits de jour et en dehors des espaces aériens sous contrôle. Interdiction est faite aussi des vols au-dessus des personnes, des villes, des communes et des animaux sauf autorisation de la Direction Générale du Transport aérien.

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