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Statut: Fait

Extension de l’interdiction des suppléments d’honoraires dans les chambres à deux lits ou plus à l’hospitalisation de jour dans une chambre à deux lits ou plus

Les hôpitaux ne peuvent désormais plus facturer de suppléments d’honoraires aux patients hospitalisés en chambre commune ou à deux lits, y compris en hospitalisation de jour.

L’interdiction de facturer des suppléments d’honoraires aux patients hospitalisés en chambre commune ou à deux lits étaient déjà d’application pour les hospitalisations classiques. Le Gouvernement fédéral a étendu cette interdiction à toute hospitalisation de jour.

Cette mesure s’accompagne d’autres dispositions telles que l’obligation pour tout prestataire de remettre au patient un document justificatif en cas de facturation électronique et en cas de cumul de prestations remboursables et non remboursables, que ce soit sans ou avec application du tiers payant.

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