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Statut: Fait

Poursuites contre la participation à un conflit armé sur certains territoires

Toute personne qui part combattre à l’étranger (hors armée) à des fins terroristes est désormais passible de poursuites.

En 2015, le gouvernement fédéral a annoncé une trentaine de mesures afin de lutter contre le terrorisme et le radicalisme. Parmi ces mesures, l’insertion dans le code pénal d’une nouvelle infraction terroriste relative au déplacement à l’étranger à des fins terroristes.

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